J.O. 171 du 26 juillet 2006
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Arrêté du 17 juillet 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620561A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
Les démissions de M. Giey (Pascal, Fernand), notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), et de M. de la Hamayde (Bernard, Jean, Marie), notaire à la résidence de Saint-Parres-lès-Vaudes (Aube), sont acceptées.
La transformation de la société de notaires Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, en société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est agréée.
La société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), en remplacement de M. Giey (Pascal, Fernand), démissionnaire.
M. Delavigne (Jean-Baptiste, Christophe, Frédéric) et M. Bruneau (Nicolas, Bernard, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, est modifiée comme suit : « Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Saint-Parres-lès-Vaudes (Aube) dont était titulaire M. de la Hamayde (Bernard, Jean, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.